ENKIA SRL - Conditions Générales de Vente
1. Dispositions Générales
Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales ») s'appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées par Enkia SRL (« le Vendeur ») à ses clients (« l'Acheteur »).
Les conditions générales de vente étant systématiquement remises, adressées ou mises à disposition de chaque Acheteur, le fait de passer commande, de valider un devis ou un bon de livraison implique l’adhésion pleine et entière de l'Acheteur à ces conditions, dont l'Acheteur déclare avoir pris préalablement connaissance (sauf dérogation écrite et expresse convenue entre les parties).
Aucune condition particulière de l'Acheteur, notamment d’achat, ne peut, sauf acceptation écrite et préalable du Vendeur, prévaloir sur ces conditions.
2. Ventes
Les offres sont ne valables que 30 jours dans la limite du stock disponible, sauf indication contraire. Les tarifs, catalogues, ou documents publicitaires du Vendeur ne constituent pas une offre et le Vendeur se réserve le droit de retirer, sans préavis, un produit ou d’en modifier les caractéristiques. Les caractéristiques actualisées des produits du Vendeur sont à la disposition de l'Acheteur sur demande auprès du Vendeur.
3. Prix et Conditions
Tous les prix sont en EURO et stipulés hors taxe (HTVA). Les frais de transport, d'emballage et autres charges sont facturés en sus. Les produits sont vendus au tarif en vigueur au moment de la livraison. Les prix portés sur les catalogues, prospectus ou tarifs en vigueur sont donnés à titre purement indicatif et demeurent révisables par le Vendeur sans préavis suivant l'évolution des conditions économiques, notamment en cas de variation importante des prix de matières premières et autres incidences économiques. Des réductions de prix (remises et ristournes) peuvent être consenties sous forme de conditions particulières de vente. Pour toute commande inférieure à 150€, des frais administratifs de 15€ peuvent être ajoutés.
4. Livraison
Les produits sont livrés conformément aux Incoterms 2010 EXW (Ex Works) depuis le site du Vendeur sauf stipulation contraire. L’Acheteur est invité à assister au déchargement et aucune réclamation ne sera acceptée une fois ce déchargement terminé.
Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs et ne peuvent entraîner aucune pénalité en cas de retard. Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande sept (7) jours après mise en demeure restée infructueuse. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai annoncé ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur. La livraison partielle est autorisée.
Les transporteurs étant responsables des avaries, pertes, etc, en vertu de l'article L.133-1 du Code de Commerce, il appartient aux destinataires, conformément audit article L.133-3, de faire procéder immédiatement aux constatations nécessaires et d’exercer eux-mêmes leur recours contre les transporteurs.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable à la suite d'un défaut ou retard de livraison dû à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence.
4.1 Déchargement/manutention
Lorsque le transport est effectué par le Vendeur, l'Acheteur doit s'assurer de posséder sur le lieu de livraison tous moyens nécessaires au déchargement des Produits.
En cas de livraison sur chantier ou à une entreprise désignée par l'Acheteur, les Produits sont réputés livrés et réceptionnés à l’arrivée du camion sur le chantier ou sur le site de l'entreprise et avant le déchargement des Produits (indépendamment du fait qu’ils soient livrés en vrac ou sur palettes) qui s’effectue à la charge et sous la responsabilité de l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à décharger les Produits à ses frais et dans les plus courts délais à partir de l’arrivée des Produits. Tout retard dans le déchargement sera imputable à l’Acheteur qui devra supporter les frais en résultant.
Les livraisons ne sont faites que sur les chantiers et sites des entreprises facilement accessibles. Les conséquences d’un accès difficile ainsi que tous dommages causés de ce fait à ou par un véhicule du Vendeur seront à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur sera libre de refuser d’effectuer la livraison en des lieux qui pourraient comporter des
risques en matière de sécurité ou de détérioration des véhicules.
5. Acceptation des Produits
Le soin d’assurer réception et de faire la reconnaissance de la livraison incombe dans tous les cas à l’Acheteur.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés, ou au bordereau d’expédition, doivent être notifiées par écrit au Vendeur dans les huit (8) jours de la livraison des Produits, aucune réclamation relative aux éventuels vices apparents ou non-conformité des Produits ne pourra être présentée à l'expiration de ce délai.
6. Facturation et Paiement
En cas de litige intervenant sur une livraison, l’Acheteur ne peut en prendre prétexte pour suspendre les paiements.
Le paiement au sens des CGV correspond à l’encaissement effectif des sommes dues.
Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date d'émission, sauf stipulation contraire.
Le Vendeur se réserve la demande d’un règlement d’un acompte par l’Acheteur avant validation de la commande.
En cas de retard de paiement, d’effets impayés à l’échéance ou d’échéance reportée sans accord préalable et express du Vendeur, toutes les sommes dues par l’Acheteur deviendront immédiatement exigibles. Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
En cas de changement dans la situation juridique ou financière de l’Acheteur susceptible d’affecter sa capacité à honorer ses engagements financiers, le Vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou de résilier les commandes en cours.
Toute somme non réglée à l’échéance sera productive d’intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente à la date d’échéance du délai de paiement applicable, majoré de 8 points de pourcentage.
Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € s’ajoutera aux pénalités de retard dues au Vendeur. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée à l’Acheteur.
7. Sécurité de Paiement
En cas de changement dans la situation juridique ou financière de l’Acheteur susceptible d’affecter sa capacité à honorer ses engagements financiers ou en cas de non-respect des conditions de paiement par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties supplémentaires, de résilier les commandes en cours ou exiger un paiement anticipé pour les commandes en cours ou futures. Si ces garanties ne sont pas fournies, le Vendeur peut suspendre ou annuler les livraisons sans préjudice de ses autres droits.
8. Options de Paiement
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte de crédit, ou tout autre moyen convenu entre les parties. Les coordonnées bancaires pour le virement seront fournies sur la facture. Les paiements par carte de crédit sont soumis à une vérification de sécurité, et des frais de traitement peuvent s'appliquer.
9. Réserve de Propriété
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. L'Acheteur veillera à ce que l'identification des Produits soit toujours possible.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des Produits, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
En cas de non-paiement, le Vendeur peut reprendre les produits aux frais de l'Acheteur.
En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, l'Acheteur devra impérativement et sans délai en informer le Vendeur afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
L'Acheteur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.
9. Garantie
Le Vendeur garantit que les produits sont conformes à la commande. La garantie ne couvre pas les dommages résultant de négligence, de défaut d’entretien, d’usure naturelle, d'une mauvaise utilisation ou d'une installation incorrecte. La responsabilité du Vendeur se limite strictement au remplacement ou au remboursement des produits défectueux.
Le remplacement des Produits ou la fourniture de Produits supplémentaires n'entraîne pas la création de nouvelles conditions de garantie et ne prolonge pas les conditions d'origine des présentes garanties. Le Vendeur se réserve le droit de fournir un autre type de produit au cas où le Vendeur aurait arrêté la commercialisation des Produits objet de la réclamation au moment de la mise en jeu de la garantie.
10. Retours
Les retours de Produits non-défectueux ne pourront être réalisés qu’après accord écrit préalable du Vendeur accompagné des références du bon de livraison et de la facture concernée, et dans un délai de 6 mois suivant la livraison. Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, non utilisés, et dans leur emballage d'origine. Le Vendeur inspectera les produits retournés avant de procéder à un remboursement ou à un remplacement. Les produits endommagés, utilisés ou salis ne seront pas acceptés. Il sera tenu compte d’une moins-value sur le prix facturé comprise entre 0 % et 50 % en fonction du délai de retour du produit en question.
11. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Liège ou ceux du domicile de l'Acheteur, au choix du Vendeur, seront compétents.
12. Droits de propriété intellectuelle - information confidentielle
Tous les échantillons, propositions, dessins, documentations préparées ou révélées par le Vendeur sont et resteront la propriété absolue du Vendeur et sont considérés comme confidentiels, qu'ils soient ou non désignés en tant que tels. L'Acheteur ne peut donc les révéler à des tierces parties.
L'Acheteur n'aura aucun droit ou propriété sur la propriété intellectuelle du Vendeur.
L'Acheteur s'engage à conserver confidentielles les informations communiquées par le Vendeur et à ne les révéler à ses employés, consultants et conseillers juridiques seulement si nécessaire.
13 - Données a caractère personnel
Le Vendeur traite les données des contacts de ses clients (comprenant notamment, l’Acheteur) aux fins de gestion de la relation commerciale et, sauf opposition, d’envoi de prospections commerciales. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime (exécution de la relation contractuelle et animations commerciales). Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et trois (3) ans complémentaires s’agissant des opérations de prospection, puis archivées à des fins de preuve. Les données sont destinées au personnel habilité du Vendeur ainsi
qu’à ses éventuels sous-traitants. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de définir des directives post mortem qu’elles peuvent exercer par écrit à l’adresse mail suivante : info@enkia.eu .
14. Modification des Conditions Générales
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales en cas de changements législatifs ou réglementaires. Les nouvelles conditions seront applicables à toutes les commandes passées après leur entrée en vigueur. Les modifications seront communiquées aux Acheteurs via le site web du Vendeur ou par tout autre moyen approprié.
Juillet 2024, Sous réserve de modification